Déclaration de votre système d'alarme
Depuis le 1er septembre 2009 et en vertu de l’Arrêté Royal du 25 avril 2007, l’utilisateur d’un système d’alarme est tenu de le faire enregistrer via le nouveau site internet de point de contact des systèmes d’alarme.
Le point de contact des systèmes d’alarme est une banque de données gérée par le Ministère de l’Intérieur dans laquelle vous devez introduire des données relatives à l’utilisateur principal du système, ainsi que les numéros de téléphone des personnes capables d’accéder au lieu et de manipuler le système en cas d’alarme pendant votre absence. Ces données seront accessibles par toutes les zones de police afin qu’ils puissent vous contacter et éviter des déplacements inutiles en cas de déclenchement.
Cette déclaration doit se
faire via le site internet de la police : www.policeonweb.be
L’utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à une centrale de télésurveillance, doit enregistrer lui-même son système d’alarme. L’utilisateur dont le système d’alarme est raccordé à une centrale de télésurveillance ne doit rien faire car celle-ci doit s'enregistrer pour ses clients.
La déclaration doit être effectuée dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système d’alarme, dans les 10 jours qui suivent la modification de l’une des données obligatoires et dans les 10 jours qui suivent la mise hors service du système d’alarme.
La date officielle de début du point de contact est le 1er septembre 2009. À partir de cette date, les utilisateurs déjà en possession d’un système d’alarme avant l’entrée en vigueur de cette loi auront un délai de quelques mois pour procéder à l’enregistrement. Tous les système d’alarme doivent donc obligatoirement avoir été enregistrés pour le 1er juillet 2010.
Déclaration de votre système CCTV
En mars 2007, la "loi caméra" a été votée. Celle-ci réglemente l’installation des systèmes de vidéosurveillance.
Que dit la loi ?
La "loi caméra" votée le 21 mars 2007 autorise l’installation de caméras de vidéosurveillance sous certaines conditions.
Dans les lieux ouverts au public (rues, parcs, places communales, etc.), le responsable du système de vidéosurveillance doit demander l’autorisation d’installer des caméras au Conseil communal et au chef de corps de la police locale.
Avant la mise en marche du système, il doit déclarer chaque caméra à la Commission de protection de la vie privée.
Les caméras doivent être visibles et leur présence signalée par un pictogramme. L’arrêté royal du 10 février 2008 prévoit d’ailleurs un modèle de signalisation des caméras uniforme, de façon à ce que le citoyen repère facilement qu’il est filmé.
Sur ce pictogramme doivent figurer les raisons pour lesquelles le public est filmé ainsi que les coordonnées du gestionnaire de fichier (la personne qui traite les images).
Par ailleurs, les caméras ne peuvent pas être dirigées sur un autre point que celui prévu au départ. Cela signifie qu’une caméra dans un lieu public ne peut pas filmer ce qui se passe dans les lieux privés alentours.
Pour installer des caméras dans les lieux semi-publics, c’est-à-dire des lieux fermés, délimités par une enceinte mais ouverts au public (centres commerciaux, restaurants, administrations), il ne faut pas demander l’autorisation à la commune ou à la police.
Par contre, il faut signaler l’installation à la Commission de protection de la vie privée et au chef de corps de police.
Les autres conditions précisées ci-dessus doivent être appliquées.
Les systèmes de vidéosurveillance dans les lieux privés (maisons de particuliers, entreprises) ne doivent pas être déclarés à la Commission.
Trois principes fondamentaux
La Commission de protection de la vie privée rappelle trois principes fondamentaux à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance :
Principe de légitimité :
L’installation d’une caméra doit être légitime par rapport à l’objectif poursuivi. La présence d’une caméra dans un endroit doit être justifiée.
Principe de l’utilisation conforme :
Les images enregistrées ne peuvent pas être utilisées pour autre chose que ce qu’il est indiqué. Si la caméra est là pour éviter les vols, les images ne pourront pas être utilisées dans le cadre d’une agression.
Principe de
proportionnalité :
La vidéosurveillance est considérée comme le système qui porte le plus atteinte aux libertés fondamentales. Il doit être utilisé en dernier recours, quand les autres moyens de prévention (antivols, agents de sécurité) s’avèrent insuffisants.
De plus, l’intérêt de la personne qui a installé le système de surveillance ne peut pas dépasser le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. Par exemple, est-il nécessaire de placer une caméra dans les cabines d’essayage d’un magasin ?
La déclaration de ce système CCTV auprès de la commission de protection de la vie privée doit se faire au plus tard un jour après la mise en service. Pour ce faire, il suffit de vous rendre
sur le site www.privacycommission.be
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